Section I : Dispositions générales

Code des assurances · articles L311-1 à L311-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L311-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes suivantes :
  2. Art. L311-2L'expression :
  3. Art. L311-3Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L.
  4. Art. L311-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.