Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Code des assurances · articles L311-5 à L311-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L311-5I.-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :
  2. Art. L311-6Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
  3. Art. L311-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation…