Section VII : Coopération et échange d'informations
Code des assurances · articles L311-56 à L311-61 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L311-56Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à…
- Art. L311-57Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à…
- Art. L311-58Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L.
- Art. L311-59I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L311-60Pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L311-61Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.