Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

Code des assurances · articles L321-1 à L321-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L321-1Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. L321-1-1I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
  3. Art. L321-1-2L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné…
  4. Art. L321-2L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres…
  5. Art. L321-3L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et…