Section I : Règles générales.

Code des assurances · articles L326-1 à L326-14-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L326-1La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L.
  2. Art. L326-2Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. L326-3Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
  4. Art. L326-4En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds…
  5. Art. L326-9Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.
  6. Art. L326-12En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L.
  7. Art. L326-13Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de…
  8. Art. L326-14A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un…
  9. Art. L326-14-1Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L.