Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Code des assurances · articles L326-20 à L326-30 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L326-20Sous réserve des dispositions des articles L.
  2. Art. L326-21Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L326-22L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L.
  4. Art. L326-23L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L.
  5. Art. L326-24Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège…
  6. Art. L326-25L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer…
  7. Art. L326-26Sous réserve des dispositions de l'article L.
  8. Art. L326-27Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :
  9. Art. L326-28Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est…
  10. Art. L326-29L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à…
  11. Art. L326-30En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L.