Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
Code des assurances · articles L330-1 à L336-1 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises article L334-1
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises article L336-1
02Articles
Les 3 articles
- Art. L330-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Art. L334-1Les entreprises mentionnées à l'article L.Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
Art. L336-1A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit.