Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Code des assurances · articles L341-1 à L345-3 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Principes généraux.

    Art. L341-1Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité…
  2. Art. L341-2Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L.
  3. Art. L341-3Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L.
  4. Art. L341-4Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L.

  5. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance › Section I : Engagements et provisions techniques

    Art. L343-1Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du…

  6. Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

    Art. L344-1Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements.

  7. Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

    Art. L345-2Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
  8. Art. L345-3Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.