Chapitre Ier : Principes généraux.

Code des assurances · articles L341-1 à L341-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L341-1Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité…
  2. Art. L341-2Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L.
  3. Art. L341-3Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L.
  4. Art. L341-4Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L.