Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Code des assurances · article L343-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section I : Engagements et provisions techniques

    Art. L343-1Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du…