Chapitre IV : Système de gouvernance

Code des assurances · articles L354-1 à L354-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L354-1Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.
  2. Art. L354-2Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
  3. Art. L354-3Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des…