Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Code des assurances · articles L364-1 à L364-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L364-1Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une…
  2. Art. L364-2Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de…