Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Code des assurances · article L365-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L365-1Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L.