Chapitre Ier : Dispositions générales
Code des assurances · articles L381-1 à L381-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L381-1Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que…
- Art. L381-2I.
- Art. L381-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de…
- Art. L381-4Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux…
- Art. L381-5Les dispositions de l'article L.
- Art. L381-6Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
- Art. L381-7Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.