Chapitre II : Agrément

Code des assurances · articles L382-1 à L382-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Agrément administratif

    Art. L382-1I.
  2. Art. L382-2Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L.
  3. Art. L382-3I.

  4. Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

    Art. L382-4Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le…