Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances · articles L381-1 à L385-10 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L381-1Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que…
  2. Art. L381-2I.
  3. Art. L381-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de…
  4. Art. L381-4Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux…
  5. Art. L381-5Les dispositions de l'article L.
  6. Art. L381-6Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
  7. Art. L381-7Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

  8. Chapitre II : Agrément › Section 1 : Agrément administratif

    Art. L382-1I.
  9. Art. L382-2Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L.
  10. Art. L382-3I.

  11. Chapitre II : Agrément › Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

    Art. L382-4Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le…

  12. Chapitre III : Retrait d'agrément

    Art. L383-1Sans préjudice de l'article L.

  13. Chapitre IV : Transfert de portefeuille › Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-1Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
  14. Art. L384-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.

  15. Chapitre IV : Transfert de portefeuille › Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.
  16. Art. L384-4I.

  17. Chapitre IV : Transfert de portefeuille › Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

    Art. L384-5I.

  18. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 1 : Valorisation

    Art. L385-1Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément…

  19. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 2 : Exigences de solvabilité

    Art. L385-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
  20. Art. L385-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés…

  21. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 3 : Investissements

    Art. L385-4Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L.

  22. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 4 : Système de gouvernance

    Art. L385-5Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.

  23. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Art. L385-6I.

  24. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 6 : Informations à fournir au public

    Art. L385-7Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation…
  25. Art. L385-7-1I.-Les dispositions du I de l'article L.
  26. Art. L385-7-2L'article L.

  27. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 7 : Mesures de sauvegarde

    Art. L385-8Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle…

  28. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

    Art. L385-9Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L.

  29. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section 9 : Financement

    Art. L385-10Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L.