Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Code des assurances · article L382-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L382-4Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le…