Section 7 : Mesures de sauvegarde

Code des assurances · article L385-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L385-8Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle…