Chapitre V : Règles financières et prudentielles

Code des assurances · articles L385-1 à L385-10 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Valorisation

    Art. L385-1Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément…

  2. Section 2 : Exigences de solvabilité

    Art. L385-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
  3. Art. L385-3Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés…

  4. Section 3 : Investissements

    Art. L385-4Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L.

  5. Section 4 : Système de gouvernance

    Art. L385-5Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.

  6. Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Art. L385-6I.

  7. Section 6 : Informations à fournir au public

    Art. L385-7Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation…
  8. Art. L385-7-1I.-Les dispositions du I de l'article L.
  9. Art. L385-7-2L'article L.

  10. Section 7 : Mesures de sauvegarde

    Art. L385-8Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle…

  11. Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

    Art. L385-9Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L.

  12. Section 9 : Financement

    Art. L385-10Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L.