Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Code des assurances · articles L424-1 à L424-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L424-1Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un…
- Art. L424-2Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation :
- Art. L424-3L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation.
- Art. L424-4L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise…
- Art. L424-5Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne…
- Art. L424-6Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L424-7Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L.