Section I : Dispositions générales.
Code des assurances · articles L432-1 à L432-6 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L432-1Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises…
- Art. L432-2Un organisme est chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L.
- Art. L432-3La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874…
- Art. L432-4L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. L432-4-1Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. L432-4-2A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport…
- Art. L432-5L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. L432-5-1Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L.
- Art. L432-6L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.