Titre V : Organisme d'information
Code des assurances · articles L451-1 à L451-5 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L451-1Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la…
- Art. L451-1-1I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L.
- Art. L451-1-2L'organisme d'information mentionné à l'article L.
- Art. L451-2I.
- Art. L451-3En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations…
- Art. L451-4I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L.
- Art. L451-5Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L.