Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Code des assurances · articles L441-1 à L443-1 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. › Section I : Dispositions générales.

    Art. L441-1Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par…
  2. Art. L441-2I.
  3. Art. L441-3I.
  4. Art. L441-3-1Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :
  5. Art. L441-4L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.
  6. Art. L441-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.

  7. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. › Section II : Règles techniques et comptables.

    Art. L441-8Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L.

  8. Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. › Section IV : Dispositions transitoires.

    Art. L441-10I.

  9. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance › Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

    Art. L442-1Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des…
  10. Art. L442-1-1Un groupement peut être constitué par les entreprises d'assurance remplissant les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L.
  11. Art. L442-1-2I.
  12. Art. L442-1-3A l'issue d'une période ne pouvant être inférieure à dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques…
  13. Art. L442-1-4I.
  14. Art. L442-1-5Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
  15. Art. L442-2La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

  16. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance › Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

    Art. L442-3Comme il résulte des articles L.

  17. Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance › Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Art. L442-4Comme il résulte de l'article L.
  18. Art. L442-5Comme il résulte de l'article L.

  19. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

    Art. L443-1Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou…