Chapitre unique.

Code des assurances · articles A220-3 à Annexe art. A220-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A220-3Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R.
  2. Art. A220-4Le document justificatif prévu à l'article R.
  3. Art. Annexe art. A220-3Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L.