Livre II : Assurances obligatoires

Code des assurances · articles A211-1-1 à Annexe III art A243-1 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

    Art. A211-1-1Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R.
  2. Art. A211-1-2Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de…
  3. Art. A211-1-3En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

  4. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

    Art. A211-3Pour l'application du 2° de l'article R.

  5. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance › Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

    Art. A211-4Les documents justificatifs prévus aux articles R.
  6. Art. A211-5La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :
  7. Art. A211-6En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R.
  8. Art. A211-7L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R.
  9. Art. A211-8Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

  10. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance › Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

    Art. A211-9Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R.
  11. Art. A211-10Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

  12. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.

    Art. A211-11La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R.

  13. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique › Chapitre unique.

    Art. A220-3Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R.
  14. Art. A220-4Le document justificatif prévu à l'article R.

  15. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs › Chapitre unique.

    Art. A230-5L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
  16. Art. A230-6A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
  17. Art. A230-7Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L.

  18. Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

    Art. A243-1Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
  19. Art. A243-2Le document justificatif prévu à l'article L.
  20. Art. A243-3Cet article fixe le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale (garantie couvrant certains dommages affectant un ouvrage de construction pendant dix ans) lorsque…
  21. Art. A243-4Cet article fixe le modèle et le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance collective de responsabilité décennale (garantie couvrant certains défauts de construction pendant dix ans)…
  22. Art. A243-5L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.

  23. Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

    Art. A250-1Le bureau central de tarification institué par l'article L.
  24. Art. A250-2Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L.

  25. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs › Chapitre unique.

    Art. Annexe art A230-6(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée......
  26. Art. Annexe art A230-7(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée......

  27. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.

    Art. Annexe art. A211-11Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et…

  28. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique › Chapitre unique.

    Art. Annexe art. A220-3Clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L.

  29. Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

    Art. Annexe I art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel…
  30. Art. Annexe II art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.
  31. Art. Annexe III art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L.