Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Code des assurances · articles A311-4 à A311-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A311-4Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L.
  2. Art. A311-5Pour l'application de l'article L.