Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

Code des assurances · articles R128-1 à R128-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R128-1L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements.
  2. Art. R128-2La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L.
  3. Art. R128-3Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L.
  4. Art. R128-4Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L.