Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Code des assurances · articles R134-1 à R134-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R134-1Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie payable à échéance mentionnés à l'article L.
  2. Art. R134-2Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R.
  3. Art. R134-3Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.
  4. Art. R134-4Un compte de participation aux résultats est établi.
  5. Art. R134-5La durée mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
  6. Art. R134-6Pour les engagements relevant du 1° de l'article L.
  7. Art. R134-7Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires.
  8. Art. R134-8Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
  9. Art. R134-9Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L.
  10. Art. R134-10I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L.
  11. Art. R134-11Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L.
  12. Art. R134-12I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité…