Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Code des assurances · articles R141-1 à R141-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section I : Associations souscriptrices.

    Art. R141-1Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R141-2Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers.
  3. Art. R141-3Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
  4. Art. R141-4L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.
  5. Art. R141-5Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de…
  6. Art. R141-6Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L.
  7. Art. R141-7Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
  8. Art. R141-8Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil d'administration, dans les conditions définies par les statuts.
  9. Art. R141-9Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
  10. Art. R141-10L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que…
  11. Art. R141-11Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou…