Titre IV : Les assurances de groupe

Code des assurances · articles R141-1 à R144-31 · 51 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 51 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe › Section I : Associations souscriptrices.

    Art. R141-1Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R141-2Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers.
  3. Art. R141-3Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
  4. Art. R141-4L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.
  5. Art. R141-5Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de…
  6. Art. R141-6Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L.
  7. Art. R141-7Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
  8. Art. R141-8Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil d'administration, dans les conditions définies par les statuts.
  9. Art. R141-9Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
  10. Art. R141-10L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que…
  11. Art. R141-11Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou…

  12. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

    Art. D142-1Les engagements relevant de l'article L.
  13. Art. D142-2Pour l'application de l'article L.

  14. Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

    Art. R143-1I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
  15. Art. R143-2I.
  16. Art. R143-3Pour l'application de l'article L.
  17. Art. R143-4Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
  18. Art. R143-5Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  19. Art. R143-6Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

  20. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations › Section I : Dispositions générales

    Art. R144-1I.

  21. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations › Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

    Art. R144-2Les contrats mentionnés à l'article L.
  22. Art. R144-3Les contrats mentionnés à l'article L.

  23. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations › Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire › Sous-section 1 : Gouvernance du plan

    Art. R144-4Les activités d'une association visée au I de l'article L.
  24. Art. R144-5I.
  25. Art. R144-6L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que…
  26. Art. R144-7I.
  27. Art. R144-8I.
  28. Art. R144-9L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
  29. Art. R144-10Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux…
  30. Art. R144-11L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R.
  31. Art. R144-12La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de…
  32. Art. R144-13I.
  33. Art. R144-14Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
  34. Art. R144-15Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan.
  35. Art. R144-16Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu'il juge nécessaire d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan.
  36. Art. R144-17L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L.

  37. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations › Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire › Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

    Art. R144-18Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
  38. Art. R144-18-1Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire, les mots :
  39. Art. R144-19I.
  40. Art. R144-20I.
  41. Art. R144-21Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement…
  42. Art. R144-22I.
  43. Art. R144-23Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur…
  44. Art. R144-24Il est ouvert pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les…
  45. Art. R144-25Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier, l'entreprise d'assurance peut prélever des frais :
  46. Art. R144-26I.
  47. Art. R144-27I.
  48. Art. R144-28Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L.
  49. Art. R144-29Le rapport annuel mentionné au III de l'article L.
  50. Art. R144-30Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'une entreprise d'assurance à une autre emporte transfert à la nouvelle entreprise d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui ont…
  51. Art. R144-31Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.