Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Code des assurances · articles R211-2 à R211-8 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R211-2Les contrats prévus à l'article L.
- Art. R211-3Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation…
- Art. R211-4Les contrats prévus à l'article L.
- Art. R211-4-1Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R.
- Art. R211-5L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
- Art. R211-7L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie…
- Art. R211-8Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :