Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

Code des assurances · articles R211-10 à R211-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R211-10Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R211-11Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la…
  3. Art. R211-12Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R.
  4. Art. R211-13Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :