Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Code des assurances · articles R211-22 à R211-27 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R211-22Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule…
- Art. R211-23Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L.
- Art. R211-24L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du…
- Art. R211-25En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R.
- Art. R211-26En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R.
- Art. R211-27Les dispositions des articles R.