Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Code des assurances · article R251-1 · 1 article

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  1. Art. R251-1Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R.