Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

Code des assurances · articles R310-10-3 à R310-10-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R310-10-3Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise…
  2. Art. R310-10-4I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de…