Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Code des assurances · articles R310-4 à R311-26 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

    Art. R310-4I.-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L.
  2. Art. R310-5Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise…
  3. Art. R310-6Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de…
  4. Art. R310-6-1Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L.
  5. Art. R310-10-1Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L.

  6. Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

    Art. R310-10-3Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise…
  7. Art. R310-10-4I.-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de…

  8. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section I : Dispositions générales

    Art. R310-11Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

  9. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

    Art. R310-19Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L.

  10. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section IV : Sanctions.

    Art. R310-22Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.

  11. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

    Art. R310-23Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.

  12. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

    Art. R311-1Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de…
  13. Art. R311-2Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L.
  14. Art. R311-3Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan…
  15. Art. R311-4I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L.
  16. Art. R311-5Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
  17. Art. R311-6Lorsqu'en application du II de l'article L.

  18. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

    Art. R311-7Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et…

  19. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

    Art. R311-8I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L.

  20. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

    Art. R311-9Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
  21. Art. R311-10Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application…

  22. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

    Art. R311-11Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  23. Art. R311-12Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
  24. Art. R311-13Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L.

  25. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

    Art. R311-14La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L.
  26. Art. R311-15Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L.
  27. Art. R311-16Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre…

  28. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

    Art. R311-17Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
  29. Art. R311-18Pour l'application de l'article L.
  30. Art. R311-19Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L.
  31. Art. R311-20Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L.

  32. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section 4 : Coopération et échange d'informations

    Art. R311-21Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de…
  33. Art. R311-22Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la…
  34. Art. R311-23Les accords de coopération conclus en application de l'article L.
  35. Art. R311-24Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L.
  36. Art. R311-25Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L.
  37. Art. R311-26La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.