Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
Code des assurances · articles R311-1 à R311-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R311-1Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de…
- Art. R311-2Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L.
- Art. R311-3Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan…
- Art. R311-4I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L.
- Art. R311-5Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
- Art. R311-6Lorsqu'en application du II de l'article L.