Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises

Code des assurances · articles R311-1 à R311-26 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

    Art. R311-1Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de…
  2. Art. R311-2Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L.
  3. Art. R311-3Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan…
  4. Art. R311-4I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L.
  5. Art. R311-5Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L.
  6. Art. R311-6Lorsqu'en application du II de l'article L.

  7. Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

    Art. R311-7Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et…

  8. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

    Art. R311-8I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L.

  9. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

    Art. R311-9Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
  10. Art. R311-10Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application…

  11. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

    Art. R311-11Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  12. Art. R311-12Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
  13. Art. R311-13Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L.

  14. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

    Art. R311-14La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L.
  15. Art. R311-15Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L.
  16. Art. R311-16Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre…

  17. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

    Art. R311-17Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
  18. Art. R311-18Pour l'application de l'article L.
  19. Art. R311-19Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L.
  20. Art. R311-20Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L.

  21. Section 4 : Coopération et échange d'informations

    Art. R311-21Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de…
  22. Art. R311-22Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la…
  23. Art. R311-23Les accords de coopération conclus en application de l'article L.
  24. Art. R311-24Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L.
  25. Art. R311-25Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L.
  26. Art. R311-26La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.