Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances · articles R321-1 à R321-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R321-1L'agrément administratif prévu par l'article L.
  2. Art. R321-1-1Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
  3. Art. R321-2Lorsqu'en application de l'article L.
  4. Art. R321-3Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R.
  5. Art. R321-4Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette…
  6. Art. R321-4-1Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions…
  7. Art. R321-5Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R.