Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Code des assurances · articles R321-5-1 à R321-5-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R321-5-1L'agrément administratif prévu à l'article L.
  2. Art. R321-5-2Lorsqu'en application de l'article L.
  3. Art. R321-5-3Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette…
  4. Art. R321-5-4Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions…