Section I : Dispositions communes.

Code des assurances · articles R322-1 à R322-4-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.

    Art. R322-1Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L.
  2. Art. R322-1-1Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité…
  3. Art. R322-1-2Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R322-2Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
  5. Art. R322-3Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R.
  6. Art. R322-4Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R.

  7. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

    Art. R322-4-1Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.