Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Code des assurances · articles R322-5 à R322-11-6 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. articles R322-5 à R322-9
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. article R322-10
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. articles R322-11-1 à R322-11-6
02Articles
Les 12 articles
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Art. R322-5Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.- Art. R322-6Le report de charge constitué en vertu de l'article R.
- Art. R322-7Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R322-8Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R.
- Art. R322-9Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous…
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art. R322-10Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
Art. R322-11-1I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L.- Art. R322-11-2I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une opération d'acquisition ou…
- Art. R322-11-3Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R.
- Art. R322-11-4Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
- Art. R322-11-5Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue…
- Art. R322-11-6Lorsque, en application du VII de l'article L.