Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Code des assurances · articles R322-5 à R322-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R322-5Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
  2. Art. R322-6Le report de charge constitué en vertu de l'article R.
  3. Art. R322-7Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. R322-8Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R.
  5. Art. R322-9Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous…