Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Code des assurances · articles R322-11-1 à R322-11-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R322-11-1I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L.
  2. Art. R322-11-2I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une opération d'acquisition ou…
  3. Art. R322-11-3Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R.
  4. Art. R322-11-4Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
  5. Art. R322-11-5Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue…
  6. Art. R322-11-6Lorsque, en application du VII de l'article L.