Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

Code des assurances · articles R322-106-2 à R322-106-11 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R322-106-2Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L.
  2. Art. R322-106-3Une ou plusieurs sociétés d'assurance mutuelles peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société d'assurance mutuelle existante ou à une nouvelle société d'assurance mutuelle…
  3. Art. R322-106-4Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R322-106-5Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.
  5. Art. R322-106-6Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.
  6. Art. R322-106-7Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes…
  7. Art. R322-106-8Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
  8. Art. R322-106-9La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que…
  9. Art. R322-106-10Les formalités de publicité prévues à l'article R.
  10. Art. R322-106-11A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d'une part, elles relatent tous les…