Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

Code des assurances · articles R322-167 à R322-168 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-167L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L.
  2. Art. R322-168Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L.