Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Code des assurances · articles R322-160 à R322-166 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R322-160I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R322-161I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
- Art. R322-162Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions…
- Art. R322-163I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.
- Art. R322-164Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R.
- Art. R322-165Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R.
- Art. R322-166I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L.