Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Code des assurances · articles R331-1 à R331-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R331-1Pour les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. R331-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
  3. Art. R331-3Le cinquième alinéa de l'article R.