Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.

Code des assurances · articles R332-11 à R332-17 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R332-11Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre…
  2. Art. R332-12Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R.
  3. Art. R332-131° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R.
  4. Art. R332-14En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R.
  5. Art. R332-14-1Les titres négociables à moyen terme mentionnés au 2° ter de l'article R.
  6. Art. R332-14-2I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R.
  7. Art. R332-15En application des dispositions du 9° bis de l'article R.
  8. Art. R332-16Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un…
  9. Art. R332-17La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R.