Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation

Code des assurances · articles R332-65 à R332-66 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-65Pour les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. R332-66Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R.